Conseil de l'Europe, Comité des Ministres, Affaire contre la Turquie - Osman Murat Ülke

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.

DD(2009)556 ; DD(2010)107, DH-DD(2011)600

Décisions

Les Délégués

1. notent qu’en réponse à la question soulevée par le Comité lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH), les autorités turques ont indiqué qu’il existait un mandat d’arrêt valide à l’encontre du requérant pour désertion ;

2. notant que l’arrêt de la Cour ne permet pas de nouvelle arrestation du requérant en relation avec les questions traitées dans l’arrêt, invitent instamment les autorités turques à retirer ce mandat d’arrêt ou, à défaut, à trouver une autre solution pour effacer les conséquences de la violation pour le requérant ;

3. notent avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie au titre des mesures générales requises pour exécuter cet arrêt ;

4. invitent instamment les autorités turques à fournir des informations par écrit au Comité en temps utile avant la 1144e réunion (juin 2012) (DH) concernant le retrait du mandat d’arrêt à l’encontre du requérant ou une autre solution permettant d’effacer les conséquences de la violation ainsi qu’un calendrier clair pour l’adoption des mesures générales envisagées pour exécuter cet arrêt.

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1916625&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383