Conseil de l'Europe, Comité des Ministres, Affaire contre la Turquie - Osman Murat Ülke
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.
DD(2009)556 ; DD(2010)107, DH-DD(2011)600
Décisions
Les Délégués
1. notent qu’en réponse à la question soulevée par le Comité lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH), les autorités turques ont indiqué qu’il existait un mandat d’arrêt valide à l’encontre du requérant pour désertion ;
2. notant que l’arrêt de la Cour ne permet pas de nouvelle arrestation du requérant en relation avec les questions traitées dans l’arrêt, invitent instamment les autorités turques à retirer ce mandat d’arrêt ou, à défaut, à trouver une autre solution pour effacer les conséquences de la violation pour le requérant ;
3. notent avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie au titre des mesures générales requises pour exécuter cet arrêt ;
4. invitent instamment les autorités turques à fournir des informations par écrit au Comité en temps utile avant la 1144e réunion (juin 2012) (DH) concernant le retrait du mandat d’arrêt à l’encontre du requérant ou une autre solution permettant d’effacer les conséquences de la violation ainsi qu’un calendrier clair pour l’adoption des mesures générales envisagées pour exécuter cet arrêt.
Ajouter un commentaire