Committee of Ministers

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.

DD(2009)556 ; DD(2010)107, DH-DD(2011)600

Décisions

Les Délégués

39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 and CM/ResDH(2009)45,

DD(2009)556, DD(2010)107

Décision

Les Délégués,

1. prennent note des informations fournies par les autorités turques pendant la réunion, selon lesquelles le requérant dans cette affaire n’est pas privé de sa liberté ;

(Requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006, définitif le 24 avril 2006 –
Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)109

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;