CCPR/CO/71/DOM
26 avril 2001
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21. Le Comité prend note du fait que, contrairement à ce qu'exigerait l'application légitime de l'article 18 du Pacte, la législation dominicaine ne prévoit pas le statut d'objecteur de conscience pour les personnes astreintes au service militaire.
L'État partie doit veiller à ce que les personnes astreintes au service militaire puissent invoquer l'objection de conscience, et effectuer un service de remplacement non discriminatoire.
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