Observations finales du Comité des droits de l’homme: République dominicaine

CCPR/CO/71/DOM
26 avril 2001

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21. Le Comité prend note du fait que, contrairement à ce qu'exigerait l'application légitime de l'article 18 du Pacte, la législation dominicaine ne prévoit pas le statut d'objecteur de conscience pour les personnes astreintes au service militaire.

L'État partie doit veiller à ce que les personnes astreintes au service militaire puissent invoquer l'objection de conscience, et effectuer un service de remplacement non discriminatoire.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.71.DOM.Fr?Opendocument