Concluding observations of the Human Rights Committee: Mongolia

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CCPR/C/79/Add.120
25 avril 2000

(...)

16. Le Comité regrette l'absence d'informations spécifiques sur la liberté de religion et de conviction et prend note de ce que la Cour constitutionnelle a, dans sa décision du 12 janvier 1994, jugé que certains aspects de la Loi sur les relations entre l'église et l'État étaient inconstitutionnels.

Dans son prochain rapport, l'État partie devrait donner des renseignements précis sur l'effet de la décision de la Cour constitutionnelle, sur les conséquences du caractère dominant du bouddhisme, et d'une façon générale, sur le régime et les pratiques juridiques concernant la liberté de religion et de conviction ainsi que sur le plein respect de l'article 18 du Pacte.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.120.FR?Opendocument

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