A legacy for war resisters

COMMENT FAIRE BENEFICIER L’IRG DE VOTRE LEG DEPUIS LA FRANCE?

Chaque individu peut rédiger un testament en faveur d’une association de son choix. En France, l’Union Pacifiste de France a très généreusement proposé de servir de canal en cas de leg d’un citoyen ou citoyenne française à l’IRG, afin de faciliter les formalités administratives.
Pour ce faire, le leg devra être établi au bénéfice de la FONDATION DE FRANCE, en indiquant quelle quantité sera reversée à l’UPF dans le but d’être utilisée pour le travail antimilitariste de l’Internationale des Résistants à la Guerre.

En effet, seules certaines associations ou fondations, comme la Fondation de France, peuvent recevoir des legs exonérés en totalité des droits de mutation, car reconnues d’utilité publique (article 795 du CGI).

Pour obtener plus de renseignements, vous pouvez contacter l’Union Pacifiste de France en laissant un message au 01 45 86 08 75 (ou 00 33 1 45 86 08 75 depuis l’étranger), ou en écrivant à l’adresse suivante: UPF - BP 40 196 - 75624 PARIS CEDEX 13.

QUELLES SON LES NORMES LEGALES  ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES?

Peut-on tout léguer à l’UPF/IRG via la Fondation de France?

Si vous n’avez ni descendant, ni conjoint survivant, vous êtes libre de léguer la totalité de vos biens à l’association ou fondation de votre choix (art. 916 du Code Civil). 



Dans le cas contraire, il faut réserver à ses descendants, son conjoint ou sa conjointe une part minimale de son patrimoine, appelée la réserve héréditaire.
Cette réserve est variable selon le nombre d'enfants: de 50 % pour un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/4 pour trois enfants ou plus.

En absence de descendants, la réserve de la conjointe ou du conjoint survivant est fixée à ¼ du patrimoine du défunt ou de la défunte.

• La Fondation de France accepte les legs de toute nature : somme d’argent, assurance vie, bien immobilier, portefeuille financier, œuvre d’art, etc.
• Il n’existe pas de montant minimum pour un legs.

Vous trouverez une information détaillée sur ces sites internet:

• La Fondation de France dispose d’un service juridique (01 44 21 31 16; liberalites@fdf.org) et d’une information abondante sur la page web: http://www.fondationdefrance.org
• Guide des Associations et Fondations faisant appel à la générosité publique: http://www.generosite.org/indexNonFlash.cfm

JE N’AI PAS ENCORE FAIT DE TESTAMENT : COMMENT PROCÉDER?

Les deux formes plus courantes de testament son:
Le testament olographe:

• Vous devez l’écrire en entier de votre main, sur papier libre (il ne doit jamais être tapé sur ordinateur, même en partie).
• Il doit être daté précisément : jour, mois, année. Il est conseillé d´annexer la première page d’un journal quotidien du même jour (pour confirmation de la date).
• Vous devez le signer.
• Il ne nécessite aucune autre formalité particulière et n'occasionne pas de frais.

Modèle de testament olographe (à écrire de sa main):
« Ceci est mon testament.
Je soussigné (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile)
Sain de corps et d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil, teste en faveur de :
L’Union pacifiste de France (pour soutenir le travail de l’Internationale des Résistants à la Guerre), association régie par la loi de 1901, domiciliée au 66, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris…
À qui je lègue : ….
Fait entièrement de ma main, le…
À …
En trois exemplaires, dont deux remis en sécurité à l’Union pacifiste de France. »

Le testament authentique

• Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins. 
• C’est vous qui dictez le testament et le notaire le rédige. Le testament vous est ensuite lu et vous le signez en présence du notaire et des témoins, qui le signent également.
• La rédaction occasionne des frais notariaux.

Dans les deux cas, il est possible de désigner un exécuteur o une exécutrice testamentaire, qui sera chargé de veiller au respect des dernières volontés (son mandat est valable pour une durée d’un an après le décès).

J’AI DÉJÀ RÉDIGÉ UN TESTAMENT : COMMENT PUIS-JE LE MODIFIER?

Un testament, qu’il soit olographe ou authentique, a une validité illimitée, mais vous pouvez le modifier et changer de bénéficiaire à tout moment.

Pour un testament olographe, il suffit de détruire le précédent et d’en écrire un nouveau. Si vous ne retrouvez pas le premier document, la date du nouveau testament annulera de fait l’ancien. Pour plus de clarté, vous pouvez préciser d’entrée que «ce testament annule les précédents».
Si les modifications sont minimes, on peut se contenter de rédiger un complément – signalé comme tel – signé et daté au testament. C’est un « codicille », en terminologie juridique.
Dans le cas d’un testament authentique, vous devrez retourner chez un notaire, ou simplement l’annuler en élaborant un nouveau testament olographe.

A QUI DOIS-JE NOTIFIER DE MON TESTAMENT?

Un testament authentique est automatiquement conservé dans l’étude de votre notaire, qui le fera aussi enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV) si vous en formulez la demande expresse.

Dans le cas d’un testament olographe, nous vous conseillons d’en adresser deux exemplaires (manuscrits, datés et signés) à l’Union Pacifiste de France, afin que celle-ci puisse en faire enregistrer un par son notaire auprès du Fichier central des dernières voluntés (sans frais additionnels pour vous).

Ce fichier indique l'existence d'un testament, la date de son dépôt et le nom du notaire qui le détient. Son contenu lui-même ne peut être connu qu’aprés le décès et sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritier/héritière ou de légataire.

Y-A-T’IL D’AUTRES OPTIONS POUR SOUTENIR FINANCIÈREMENT LE TRAVAIL ANTIMILITARISTE DE L’IRG ?

Outre le leg, il y a aussi d’autres options pour soutenir notre action:

• Vous trouverez ICI l’information pour réaliser un don directement à l’IRG
• Vous pouvez aussi établir une assurance vie au profit de l’UPF, indiquant la part qui reviendrait au travail International de l’IRG

Mit einem selbstverfassten Testament können Sie die Erbfolge verändern. Auf diese Weise können Sie individuell bestimmen, wer mit welchen Umfang vom Nachlass begünstigt werden soll.

Die Formulierung im Testament sollte lauten: "Ich hinterlasse einen Teil meiner Erbschaft in Höhe von Euro ..... (Betrag als Summe, Betrag in Worten) an den Förderverein War Resisters International e.V., Kassel." Falls Bedenken bestehen ein eigenes Testament zu verfassen oder Änderungen vorzunehmen sollte Beratung durch einen Notar erfolgen. Die Notargebühren sind relativ gering und es werden Fehler oder spätere Unstimmigkeiten vermieden. Direkte Verwandte haben einen Pflichtanteil auf den halben Nachlass selbst wenn das Testament anders verfasst wurde. Ehepartner/in erhält 25 Prozent, die Kinder 25 Prozent (geteilt durch die Anzahl der Kinder), mögliche Grosseltern 12,5 Prozent.

Dieser Pflichtanteil des gesamten Vermögensanteils hat Vorrang vor dem Nachlass. Nachlässe sind für gemeinnützige Organisationen von der Erbschaftssteuer befreit. Abhängig vom dem Grad der Verwandschaft und Höhe des Nachlassbetrages fällt eine Erbschaftssteuer von 12 bis 40 Prozent an. Der "Förderverein War Resisters International e.V." wird im Vereinsregister Nr. 85 VR 3255 beim Amtsgericht Kassel geführt. Gemeinnützigkeit durch die Förderung von internationalen Begegnungen und Bildung im Bereich Friedenspädagogik, Abrüstung, Kriegsdienstverweigerung und zivile Konfliktlösung und die Unterstützung in diesen Bereichen der Aktivitäten der War Resisters International (London). Finanzamt Kassel, SteuerNr. 26 250 58734 - K 13 mit dem letzten, aktuell gültigen Freistellungsbescheid vom April 2011. Wir sind dankbar für die Ihre/ Deine Bereitschaft uns zu unterstützen.

Förderverein War Resisters' International e.V. c/o B. Ridard, Stresemannstr. 177, 22769 Hamburg Förderverein WRI e.V.: Konto- Kasseler Sparkasse, IBAN: DE41 5205 0353 0011 7876 13 SWIFT-BIC: HELADEF1KAS. Falls Sie ein Vermächtnis an die War Resisters' International erwägen und der Wunsch besteht darüber zu sprechen, bitte Kontakt aufnehmen mit Kalle, email kallese@t-online.

Adding a Codicil to a Will

Minor alterations may be made in your Will through the use of a codicil which is a formal addition to your existing Will. However, extensive changes may necessitate an entirely new Will. It is important that you do not attempt to change you existing Will by deleting or adding words. Nor should any attachments be made to your existing Will. Steps such as these are likely to invalidate your existing Will.

It is important that the following clause is included in your Will, whichever wording you need to use:

"If at my death any charity named as a beneficiary in this Will or any Codicil hereto has changed its name or amalgamated with or transferred its assets to another body then my executors shall give effect to any gift made to such charity as if it had been made (in the first case) to the body in its changed name or (in the second place) to the body which results from such amalgamation or to which such transfer has been made."

If you wish to change your existing Will in order to leave a bequest to WAR RESISTERS' INTERNATIONAL through the use of a codicil, the following wording is recommended to take to your solicitor:

[Name] of [Address]
DECLARE this to be a First/Second/Third Codicil to my Will dated: ___/___/___

1. NOW I hereby add to my said Will the following Clause

Residuary bequest (a proportion of your estate)

I give (%) of the residue of my real and personal estate which I can dispose of by Will in any manner I think proper to War Resisters' International, 5 Caledonian Road, London N1 9DY, and the receipt of the Treasurer or any proper officer for the time being of WAR RESISTERS' INTERNATIONAL shall be a complete discharge to my executors.
Pecuniary bequest (a set sum)

I give the sum of ...... pounds to WAR RESISTERS' INTERNATIONAL, War Resisters' International, 5 Caledonian Road, London N1 9DY, and the receipt of the Treasurer or other proper officer for the time being of WAR RESISTERS' INTERNATIONAL shall be a complete discharge to my executors.

Specific legacy bequest (a named item)

I, give to WAR RESISTERS' INTERNATIONAL absolutely, my (name and description of item).

Reversionary legacies / Life interest trusts

My trustees shall hold [] on trust for [] during his lifetime and, following his death, hold the capital and income for WAR RESISTERS' INTERNATIONAL, 5 Caledonian Road, London N1 9DY, and the receipt of the Treasurer or other proper officer for the time being of WAR RESISTERS' INTERNATIONAL shall be a complete discharge to my trustees

2. IN all other respects I confirm my said Will
3. IN WITNESS whereof I have to this the First/Second/Third Codicil of my Will dated hereunto set my hand this day of Two thousand �
SIGNED by the said as a First/Second/Third Codicil to his/her Will dated in our joint presence and then by us in his/her presence and in the presence of each other:-

Please ensure any Will or codicil entered into is properly executed. It is always best to seek the advice of a solicitor.