Objection de Conscience dans la partie Nord de Chypre: le cas de Halil Karapasaoglu et le projet de loi sur l'objection de conscience

En janvier dernier, il y a eu des développements importants pour les objecteurs de conscience dans la partie Nord de Chypre: l’objecteur de conscience Halil Karapasaoglu, qui a déclaré à plusieurs reprises son refus de faire son service comme réserviste, a été jugé et condamné à une amende – que Halil a refusé de payer, et il a été emprisonné. Au même moment , le groupe ‘Initiative pour l’Objection de Conscience à Chypre’, a mobilisé des centaines de personnes pour soutenir Halil - à la fois dans la rue et sur les médias sociaux. Halil a été relâché à la suite de son appel. Parallèlement aux discussions publiques sur le cas de Halil, le gouvernement du Nord de Chypre, un état autoproclamé qui n’est reconnu que par la Turquie, a annoncé un projet de loi reconnaissant le droit à l’objection de conscience. Le projet de loi, qui a été largement discuté sur tout le nord de l’île en même temps que le cas de Halil, fera l’objet d’un vote au parlement en février.

Halil Karapasaoglu: “Je ne tirerai pas une seule balle contre mon ami Antonis”

Le 3 janvier, l’objecteur de conscience Halil Karapasaoglu a été traduit en justice pour avoir refusé de faire son service comme réserviste. Le procureur a accusé Halil de quatre chefs d’accusation pour défaut de comparution pour son service comme réserviste dans l’armée du Nord de Chypre au cours des années.

Le tribunal militaire de Lefkosa a condamné Halil à une amende de 2000 Lires Turques (près de 330 Euros) ou une peine de 20 jours de prison si l’amende n’était pas payée, et a donné 10 jours à Halil pour payer l’amende. A la suite de la séance au tribunal, Halil s’est adressé a une foule de plus de 100 personnes devant le tribunal militaire de Lefkosa, et a déclaré qu’il n’allait pas payer l’amende. “ Je ne paierai pas cette amende”, a-t-il dit” Dans 10 jours je reviendrai et j’irai en prison pour 20 jours. Si je payais l’amende, il n’y aurait aucun sens à ce que j’essaie de faire.. Ils m’envoient en prison parce que je ne veux pas me servir d’un fusil. J’ai dit que je ne tirerai pas une seule balle contre mon ami Antonis.”

Après le procès, Ali Kismir, le Président du Syndicat des Travailleurs de la Presse, et Serkan Soylan, son Secrétaire Général, ont également annoncé leur refus de faire leur service comme réservistes.Les deux objecteurs de conscience ont reçu l’approbation de leur syndicat.

Halil a été arrêté le 15 janvier et a été envoyé en prison . A la suite de son appel contre son emprisonnement, il a été libéré le 18 janvier. Dans le texte de sa décision, la Cour d’Appel a fait référence au projet de loi sur l’objection de conscience que le gouvernement avait soumis au parlement le 7 janvier et qui attend maintenant d’être discuté et voté par le parlement.

La décision de la Cour d’Appel a dit que le tribunal militaire devait prendre le projet de loi en considération. Bien que l’amende donnée à Halil était encore justifiée, la peine de prison a été estimée être disproportionnée et réduite à trois jours- que Halil avait déjà purgés.

Halil a été libéré le même jour. Les militants de l ‘Initiative pour l’Objection de Conscience à Chypre’ se sont rassemblés devant la prison pour rencontrer Halil. Egalement objecteur de conscience et membre de l‘Initiative pour l’Objection de Conscience à Chypre’ , Murath Kanath a dit que la décision était ‘importante pour la liberté de Halil” et a souligné l’importance du processus législatif en cours :” Les actions judiciaires doivent continuer. La législation a atteint une étape importante. Notre but après cela est de voir cette loi discutée par le comité ( des Affaires Légales et Politiques du parlement ) le 30 janvier.”

Projet de loi sur l'objection de conscience

Le projet de loi qui reconnaîtra le droit à l'objection de conscience a été soumis au parlement le 7 janvier. S'il est approuvé, cela voudra dire que les objecteurs de conscience seront autorisés à faire un service alternatif dans un rôle civil au sein des armées ou au sein d'un service public. Les candidatures pour un service alternatif seront évaluées par un comité spécial, appelé le Comité d' Evaluation de l'Objection de Conscience , et basées sur les croyances religieuses, politiques et morales des candidats.

Le Comité se composera de sept membres, qui incluera un représentant des autorités militaires. La composition du Comité sera comme suit : le Sous-Secrétaire du Premier Ministre, le Directeur du Ministère du Personnel, un représentant du Ministère des Affaires Educatives, un procureur représentant le Bureau du Procureur Général, un représentant des autorités militaires , un professeur de loi constitutionnelle et un professeur de sociologie.

Le projet de loi a été publié dans le journal légal officiel du 9 janvier, ce qui a alors été suivi par une période de consultation publique pour commentaires. La période de consultation s’est terminée le 30 janvier et à l’heure actuelle il y a une période d’examen par une commission parlementaire pour évaluer le projet de loi en tenant compte de ces commentaires. Comme étape finale, la loi sera présentée en séance plénière du parlement pour être votée. ce qui devrait arriver plus tard en février.

Le service militaire d’une duréee maximum de 15 mois est obligatoire pour les citoyens adultes mâles dans le Nord de Chypre. Le service militaire est suivi par des entraînements obligatoires annuels de ‘ mobilisation’ d’un jour .Le droit à l ’objection de conscience n’est pas reconnu.

L’ Internationale des Résistants à la Guerre affirme sa solidarité avec les objecteurs de conscience du Nord de Chypre et demande instamment au gouvernement du Nord de Chypre de reconnaître immédiatement le droit à l’objection de conscience. Il est ausi crucial que tout système de service alternatif pour les objecteurs de conscience satisfasse les normes internationales – ce qui veut dire qu’il doit être de nature civile, et non pas punitif en pratique. L’IRG continue de travailler étroitement avec l ‘Initiative pour l’Objection de Conscience à Chypre’ et les soutient dans leurs tentatives d’obtenir la paix sur cette île.

Sources: European Bureau for Conscientious Objection, Another disappointment in the northern part of Cyprus, 4 January 2019; European Bureau for Conscientious Objection, The northern Cyprus Spring?, 9 January 2019; T-VINE, Conscientious objection in North Cyprus: draft army law sparks controversy, 11 January 2019; European Bureau for Conscientious Objection, Imprisonment of Turkish-Cypriot conscientious objector Halil Karapaşaoğlu: A blatant human rights violation, 15 January 2019; Financial Mirror, CYPRUS: Turkish Cypriot conscientious objector sent to prison, 15 January 2019; LGC News, Conscientious Objector Launches Appeal Today, 17 January 2019; In-Cyprus, Turkish Cypriot conscientious objector to be released following appeal, 18 January 2019.