Council of Europe (CoE)

Empowering conscientious objectors to take advantage of human rights mechanisms

We're extremely happy to announce the launch of 'A Conscientious Objector's Guide to the International Human Rights System'. This is an update of 'A Conscientious Objector's Guide to the UN Human Rights System', published in 2000, and covers the multitude of developments that have taken place in terms of human rights and conscientious objection since then.

Le Comité européen des droits sociaux s’est penché à plusieurs reprises sur la problématique durée du service de substitution –particulièrement pour la Grèce et la finlande. Ces dernières années, il s’est emparé du sujet pour plusieurs conclusions des situations par pays.

Résolution CM/ResDH(2007)109

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ülke contre la Turquie

(requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006, définitif le 24 avril 2006)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») rendu le 19 juin 2003 dans l’affaire Hulki Güneş et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;