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Information submitted by the International Fellowship of Reconcilitation and Conscience and Peace Tax International
MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LA RÉCONCILIATION
(IFOR)
Rapport à l’intention de la 115e session du Comité des droits de l’homme
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
(Service militaire, objection de conscience et questions connexes)
Mise à jour : Septembre 2015
Contact :
Derek Brett
Mouvement international de la réconciliation
Représentant auprès de l’ONU, Genève
derek.brett@ifor.org
Tel : (41) 77 462 9825
Informations générales – La République de Corée et le Comité des droits de l’homme
Dans les Observations finales faisant suite à l’examen du Troisième rapport périodique de la République de Corée au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité des droits de l’homme se dit « préoccupé par le fait: a) que, conformément à la loi sur le service militaire de 2003, la peine encourue en cas de refus d’effectuer le service militaire actif est un emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans et qu’il n’existe pas de limite législative au nombre de fois que ces personnes peuvent être appelées et soumises à de nouvelles sanctions; b) que les personnes qui n’ont pas effectué leur service militaire ne peuvent occuper des emplois dans l’administration ou les organismes publics et c) que les objecteurs de conscience condamnés sont stigmatisés du fait de leur casier judiciaire (art. 18) ». Il formule la recommandation suivante : « L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître le droit des objecteurs de conscience d’être exemptés du service militaire. Il est encouragé à aligner sa législation sur l’article 18 du Pacte. Le Comité appelle, à cet égard, son attention sur le paragraphe 11 de son observation générale no 22 (1993) relative à l’article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion). »1
