Résolution CM/ResDH(2007)109
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Ülke contre la Turquie
(requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006, définitif le 24 avril 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;