CCPR/CO/77/LUX
15 avril 2003
(...)
7. Le Comité constate, d'une part, que l'État partie octroie des aides financières aux seules communautés chrétienne et juive, et d'autre part, que les critères (tels que l'appartenance à une religion reconnue mondialement et officiellement dans au moins un pays de l'Union européenne) peuvent poser problème au regard de leur compatibilité avec les dispositions des articles 18, 26 et 27 du Pacte.
