Observations finales du Comité des droits de l’homme: Luxembourg

en
fr

CCPR/CO/77/LUX
15 avril 2003

(...)

7. Le Comité constate, d'une part, que l'État partie octroie des aides financières aux seules communautés chrétienne et juive, et d'autre part, que les critères (tels que l'appartenance à une religion reconnue mondialement et officiellement dans au moins un pays de l'Union européenne) peuvent poser problème au regard de leur compatibilité avec les dispositions des articles 18, 26 et 27 du Pacte.

L'État partie devrait s'assurer du traitement sans discrimination des communautés de religion et de conviction dans le domaine de l'assistance financière, et qu'à cette fin, tous les critères en ce domaine soient révisés en vue de s'assurer de leur compatibilité avec le Pacte.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.77.LUX.Fr?Opendocument

Countries
Theme
Institutions

Ajouter un commentaire

CAPTCHA
Saisir les caractères affichés dans l'image.
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

We have had a kind offer from an individual donor, who will match up to £5,000 of donations from others - so by supporting War Resisters' International today your donation is worth double!