Observations finales du Comité des droits de l’homme: Lituanie

CCPR/C/79/Add.87
19 novembre 1997

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12. Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de cas de harcèlement et de recours à une force excessive de la part d'agents des forces armées contre des conscrits ainsi que de brutalités policières contre des détenus.

C'est pourquoi,
Il faudrait créer un mécanisme d'enquête indépendant pour faire la lumière sur tous les cas d'allégations de brutalités dont des policiers ou des militaires se seraient rendus coupables. Il est aussi recommandé aux autorités lituaniennes d'entreprendre des programmes de formation et d'éducation intensives aux droits de l'homme propres à inculquer aux militaires et aux agents de la force publique le respect du Pacte et en particulier de ses articles 7, 9 et 10.

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19. Le Comité exprime son inquiétude devant les conditions imposées aux personnes qui voudraient effectuer un service autre que militaire pour des raisons d'objection de conscience, en particulier devant les motifs admis pour établir le droit à un service civil et sa durée.

C'est pourquoi,
Le Comité recommande à l'Etat partie de préciser les motifs et les conditions à remplir pour accomplir, sans faire l'objet de discrimination, un service civil au motif d'objection de conscience ou de convictions religieuses, dans le respect du droit à la liberté de conscience et de religion.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.87.Fr?Opendocument