Observations finales du Comité des droits de l’homme: Israël

CCPR/CO/78/ISR
21 août 2003

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24. Tout en prenant note de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 30 décembre 2002 dans l'affaire des huit réservistes des FDI (arrêt HC 7622/02), le Comité demeure préoccupé par la législation, les critères appliqués et les décisions généralement défavorables rendues dans la pratique par les tribunaux militaires dans les affaires concernant des objecteurs de conscience (art. 18).

L'État partie devrait revoir la législation, les critères appliqués et les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d'objection de conscience, de façon à garantir le respect de l'article 18 du Pacte.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.78.ISR.Fr?Opendocument