OBJO-INFOS

Édito

Désolé pour le retard de ce numéro de l'objo-infos, qui aurait du paraître il y a près de trois semaines. Une combinaison d'autres engagements, des vacances et un congé maladie du salarié en charge de la publication de l'objo-infos en est la cause. C'est pourquoi nous avons décidé de faire de ce numéro un double, le prochain étant prévu pour début avril.
Toujours est-il que le contenu est dense et qu'il le sera plus encore en avril. Ce numéro est consacré à la décision du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur le droit à l'objection de conscience. Cette décision déterminante sera utilisé par les mouvements d'objecteurs de la terre entière pour promouvoir leur droit au refus du service militaire.
Nous sommes cependant très conscient qu'une victoire juridique n'implique pas forcément de changements politiques, et le cas de la Turquie montre qu'il reste beaucoup de travail à faire et de pression à exercer, même après une décision juridique déterminante.
L'Internationale des RésistantEs à la Guerre poursuivra son soutien aux militantEs et groupes dans leur lutte pour  l'objection de conscience où qu'ils/elles se trouvent dans le monde. Merci d'apporter votre soutien à l'IRG pour se faire.

Agenda :

Le 15 Mai : Journée internationale de l'objection de conscience

La journée internationale de l'objection de conscience 2007 sera consacré à la situation de l'objection de conscience en Colombie. Dès avril 2007, plusieurs groupes d'objecteurs colombiens tourneront en Europe pour aider à construire et renforcer le réseau de solidarité avec les objecteurs colombiens. Les activités centrales de la journée internationale de l'objection de conscience auront lieu à Medellin, en Colombie, aux alentours du 15 Mai 2007. Merci de contacter le programme de l'IRG pour le droit au refus de tuer pour plus d'information.

Séminaire et conseil 2007 de l'IRG en Israël.

Le séminaire et la réunions annuelle du conseil de l'IRG de 2007 aura lieu en Israël, probablement en août. Le séminaire aura aura pour thème “militarisation et relations hommes/femmes”. Merci de contacter le siège de l'IRG si vous souhaitez y participer et être tenu informé. 

Objo-Info

Le bulletin électronique mensuel du programme de l’Internationale des RésistantEs à la Guerre pour le Droit au Refus de Tuer.
Internationale des RésistantEs à la Guerre, 5 Caledonian Road, London N1 9DX, Grande-Bretagne ; tel +44-20-7278 4040; fax +44-20-7278 0444; email co-update-editor@wri-irg.org

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Il est possible de s’abonner sur le site de la liste ou en envoyant un email.
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Décision historique du comité des droits de l'homme de l'ONU sur le droit à l'objection de conscience

Le comité des droits de l'homme de l'ONU a pris une décision historique sur le droit à l'objection de conscience lors du jugement des plaintes individuelles de deux objecteurs de conscience coréens lors de sa 88ème session (octobre/novembre 2006).

Dans son verdict, le comité des droits de l'homme a conclu à la violation par la République de Corée du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion tel que garanti par l'article 18 du PIDCP lorsque les deux plaignant se sont vus refuser leur droit à l'objection de conscience.

Petit retour en arrière : La Corée du Sud ne reconnait pas le droit à l'objection de conscience. Le 15 juillet 2004, la cour suprême sud-coréenne à tranché sur l'absence de droit à l'objection de conscience, et le 26 août 2004, dans une autre affaire le conseil constitutionnel a conclu de manière similaire (lire Objo-infos n°1 (en anglais), septembre 2004). Ces deux décisions épuisaient les recours légaux en Corée du Sud.

Les deux affaires qui ont été portées devant le comité des droits de l'homme sont deux cas d'objecteurs de conscience  témoins de Jéhovah. Tous deux avaient été condamnés à 18 mois d'emprisonnement pour refus du service militaire, et leurs deux condamnations ont été confirmées par la décision de la cour suprême dans sa décision du 15 juillet 2004.

Le comité des droits de l'homme à profiter de son jugement pour clarifier un flou autour de la notion de droit à l'objection de conscience :

• Le Comité "note aussi que le paragraphe 3 de l'article 8 du Pacte exclut du champ du “travail obligatoire ou forcé”, lequel est proscrit, "tout service de caractère militaire et, dans les pays où l'objection de conscience est admise, tout service national exigé des objecteurs de conscience en vertu de la loi". Il s'en suit que l'article 8 du pacte en tant que tel ne reconnait ni n'exclut le droit à l'objection de conscience. Ainsi, la présente requête ne doit être jugée qu'à la lumière de l'article 18 du pacte, dont la compréhension s'élabore comme toute garantie du Pacte avec le temps au regard du texte même et de son objet" Cette clarification était nécessaire car ce même argument fut utilisé par la commission interaméricaine des droits de l'homme dans son jugement du 10 mars 2005 pour des  cas d'objecteurs chilien (lire Objo-infos n°13  (en anglais), septembre 2005). Dans son verdict, la commission écrit : "En résumé, et comme repris de manière concise ci-dessous, la jurisprudence internationale relatives aux droits de l'homme reconnait le statut d'objecteurs dans les pays dont les lois nationales prévoient un tel statut. Dans les pays qui ne prévoient pas de statut d'objecteur de conscience, les instances internationales relatives aux droits de l'homme ne considèrent pas qu'il y ait violation du droit à la liberté de pensée, de conscience ou de religion."
• Le comité des droits de l'homme rappelle aussi son “observation générale 22”, où il estime  "qu'un droit à l'objection de conscience peut être déduit de l'article 18, dans la mesure où l'obligation d'employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions.  Le comité note, pour la présente affaire, que le refus des auteurs de se plier au service militaire obligatoire est une expression directe de leurs croyances religieuses, dont la sincérité est incontestée. La condamnation des auteurs s'apparente à une restriction de leur capacité à pratiquer leur religion ou croyance. Une telle restriction doit être justifié dans les limites décrites au paragraphe 3 de l'article 18, soit : que toute restriction doit être prescrite dans la loi et doit répondre à une nécessité de protéger l'ordre et la sécurité publique, le droit à la santé, les droits fondamentaux et moraux et la liberté d'autrui. Cependant de telles restrictions ne doivent pas s'opposer à l'essence même du droit en question."
• "Le comité note que les lois de l'État-parti, ne prévoient pas de procédure pour la reconnaissance de l'objection de conscience au service militaire. L'État-parti argumente la nécessité de cette restriciton sur la base de la sécurité publique, pour maintenir ces capacités de défense nationale et pour préserver une cohésion sociale. Le Comité prend note de l'argument de l'État-parti sur le contexte particulier pour sa sécurité nationale, de même que ses intentions d'agir sur le plan d'action national pour l'objection de conscience élaboré par la commission nationale des droits de l'homme (cf paragraphe 6.5, supra). Le comité note aussi, au regard de la pratique en cours dans l'État qu'un nombre croissant d'États-partis du Pacte ayant maintenu le service militaire obligatoire ont introduit des alternatives à ce service, et considère que l'État parti n'a pas réussi à démontrer quels désavantages spécifiques entrainerait le respect sans restriction du droit des auteurs au regard de l'artcile 18 . Concernant la problématique de la cohésion sociale et de l'équité, le Comité considère que le respect par l'État des motifs et manifestations de conscience est en soi un important facteur pour assurer un pluralisme de cohésion et de stabilité dans la société. Il observe aussi qu'il est, dans le principe possible et dans la pratique commun, de concevoir des alternatives au service militaire obligatoire qui n'érodent pas le socle du principe de la conscription universelle mais apportent un bénéfice social équivalent en réquérant aux individus de manière égalitaire, en éliminant les disparités injustes entre ceux engagés dans le service militaire obligatoire ou le service de substitution.  Le Commité, par conséquent, considère que l'État-parti n'a pas démontré que, dans l'affaire présente, la restriction dont il est question soit nécessaire dans le cadre du paragraphe 3 de l'article 18, du Pacte."

Le comité des droits de l'homme, "agissant au titre du paragraphe 4 de l'article 5, du protocole optionnel du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques conclue que les faits tels que mis en exergue par le Comité révèle à l'égard de chacun des auteurs de violations par la République de Corée de l'article 18, paragraphe 1 du pacte.
En accord avec le paragraphe 3 (a) de l'article 2 du Pacte, l'État-parti est dans l'obligation d'apporter aux requérants, réparation et compensation. L'État-parti est dans l'obligation d'éviter des violations similaires du pacte dans le futur."

Dans les faits, cela signifieque la Corée du Sud devra permettre le droit à l'objection de conscience de manière à éviter les violations à venir de l'article 18, paragraphe 1.

Cette  décision est aussi d'une grande importance pour les autres pays. Alors que le comité des droits de l'homme a, par le passé, demandé de manière répétée, aux états où le droit à l'objection de conscience n'existait pas que celui-ci soit respecté lors de l'examen des rapports par pays, aucune décision n'avait été prise pour une plainte individuelle. La décision pour les deux affaires sud-coréennes établissent un précédent juridique important, qui peut aussi être utilisé par des objecteurs d'autres pays. On ne peut qu'espérer que la commission interaméricaine des droits de l'homme corrigera dans un futur proche sa décision de 2005 en faveur du Chili, qui n'est pas conforme aux vues du comité des droits de l'homme, et aussi que la cour européenne des droits de l'homme se prononcera pour un cas d'objecteur de conscience sur le droit à l'objection de conscience.

Source: CCPR/C/88/D/1321-1322/2004. (Jurisprudence), 23 janvier 2007

Turquie : conférence sur l’objection de conscience au service militaire 

Les 27 et 28 janvier 2007, une conférence internationale sur l’objection de conscience à eu lieu à l’Université Bilgi d’Istanbul. La conférence était organisée par un petit comité d’organisation, et soutenue par Amnesty International Turquie, Connection e.V., le Bureau Européen de l’Objection de Conscience, l’Assemblée des Citoyens d’Helsinki, Human Rights Watch, la branche d’Istanbul de l’Association pour les Droits de l’Homme, le Comité Helsinki Norvégien, l’Internationale des RésistantEs à la Guerre, et d’autres.

Plus de 300 personnes ont participé aux deux journées de conférence, qui se sont ouvertes par un tour d’horizon des expériences des mouvements pour l’objection de conscience, et est allé au-delà des aspects légaux de l’objection. On peut noter tout particulièrement que les questions de genre (homme-femme) du militarisme ont reçu une attention spéciale durant la première journée de la conférence.

D’autres orateurs ont décrit le cadre légal international relatif à l’objection de conscience, qui a été clarifié suite à la décision du Comité des Droits de l’Homme sur les cas sud-coréens présentés ci-dessus.

Dans la cas d’Osman Murat Ülke, qui a gagné son recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et il a été noté que la Turquie n’avait pas réagi après la décision de la Cour. Pour cette raison, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui suit les jugements de la CEDH, a souligné lors de sa réunion des 13 et 14 février 2007 : Le Comité « a déploré le fait que les autorités turques n’ont jusqu’à présent pris aucune mesure individuelle pour mettre fin aux violations établies par la Cour, le plaignant étant encore sous le coup d’un mandat d’arrêt en vue de l’exécution de sa condamnation ;

2. a décidé de reprendre l’examen de cette situation à sa 992e réunion (3-4 avril 2007), à la lumière des informations qui devront être données concernant les mesures individuelles, s’il y a lieu sur la base d’un projet de résolution intérimaire qui sera préparé par le secrétariat ;

3. a invité les autorités à donner également des informations sur les mesures générales prises ou envisagées pour remédier aux défauts de la législation turque identifiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son jugement. » (CM/Del/Dec(2007)987-Résolution ResDH(2007)1- 15 février 2007)

Il faudra exercer beaucoup plus de pressions sur la Turquie pour ne pas seulement résoudre la situation d’Osman Murat Ülke et de beaucoup d’autres qui sont dans une situation similaire de « mort civile » (y compris Mehmet Tarhan), mais pour que la Turquie reconnaisse aussi le droit à l’objection de conscience.

La Croatie prête à suspendre la conscription

Le gouvernement croate débat de la suspension de la conscription, et de la transformation de l’armée croate en une force professionnelle. Néanmoins, « il n’est pas question d’annuler la conscription comme catégorie légale, mais de mettre en place une nouvelle institution », déclare le ministre de la défense Berislav Roncevic, ajoutant que si le cas survenait, dans des situations imprévues, la conscription obligatoire serait réactivée. Dans le même communiqué, il était indiqué que les forces armées croates étaient prêtes à déployer des troupes au Liban. La Croatie s’est engagée à engager une unité du génie dans les opérations internationales. Une centaine de soldats sont prêt pour une mission auxiliaire, et 150 soldats pour un mandat d’un an. Ils aideraient à construire des bâtiments civils, qui ont été détruit durant la dernière dévastation guerrière au Liban. Le gouvernement et la présidence vont être informés très prochainement de ce plan.

Le nombre de soldats du contingent croate en Afghanistan devrait être accru de 30 personnes au cours de la première moitié de l’année. En juin, à l’occasion d’une rotation régulière des troupes, le nombre de soldats à Chancharan et Mazar-el-Charif et dans les structures de commandement de l’ISAF va être augmenté.

Ces développements parallèles montrent que la suspension de la conscription ne conduit pas nécessairement à moins d’opérations militaires. Au contraire, la suspension de la conscription est vue comme un pas vers la professionnalisation de l’armée, qui va conduire à plus de déploiements.

Sources : www.javno.com, version anglaise des 15.02.2007, 11.02.2007, et 31.01.2007

Russie: Nouveaux liens entre militarisme et industrie du sexe

De récentes informations de Russie signalent les liens entre le militarisme et l’industrie du sexe qui n’avaient pas été notés auparavant par les mouvements féministes et antimilitaristes. D’après les Mères de soldats de Saint-Pétersbourg, des jeunes hommes conscrits dans une unité basée à Saint-Pétersbourg ont été contraints de se prostituer par des soldats plus anciens. « Au lieu d’avoir un repos bien mérité, les jeunes recrues sont convoquées par téléphone et livrées de nuit à leurs clients de haut rang – y compris des généraux de l’armée » dit Ella Polyakova, responsable de la branche de Saint-Pétersbourg des Mères de soldats, selon un compte-rendu du Times de Saint-Pétersbourg.

Persécutions, extorsion d’argent, abus physiques et viols dans l’armée russe ont déjà été établis, mais les plaintes touchant la prostitution sont nouvelles.

Les prostitués potentiels sont soigneusement choisis par des recrues plus anciennes, et ceux qui résistent sont torturés physiquement, selon les témoignages de recrues que les Mères de soldats ont communiqués au bureau du procureur militaire. Les mères de soldat ont mené une investigation dans le détachement de transmission, nouant contact avec deux recrues décrites dans la lettre comme des prostitués convoqués par téléphone. Mais Mme Polyakova a appris que les deux hommes avaient été démobilisés pour des raisons médicales – l’un pour hépatite C et l’autre pour séropositivité au VIH.

Selon les preuves obtenues par les Mères de soldats, les jeunes recrues devenues prostituées étaient convoquées par téléphone, ou réveillées brusquement la nuit après un contact avec un client demandant un homme d’une certaine taille et d’une certaine apparence.

En juillet 2005, une recrue originaire de Iaroslav, Denis T., a envoyé une lettre au bureau du procureur militaire du district de Leningrad décrivant les horreurs de la prostitution forcée. Le soldat, qui est maintenant de retour chez lui, compare son service militaire à un esclavage brutal.

« Les conscrits plus anciens nous demandent de l’argent, et forcent les nouveaux venus de se vendre dans la rue » écrit Denis. « Je ne voulais vraiment pas y aller. Mais à la fin ils m’ont eu et ont brisé ma volonté. La nuit, ils m’ont envoyé – avec les autres à cet endroit près du monument de Catherine la Grande. »

Le jardin entourant le monument est bien connue localement comme l’endroit où tournent les hommes qui se prostituent et ceux qui cherchent leurs services.

« Passez vers le monument de Catherine la Grande sur l’avenue Nevsky la nuit, et il y a de grandes chances que vous voyiez certains des types décrits dans la lettre » dit Mme Polyakova.

Après le procès qui a suivi, Denis a été démobilisé de l’armée, mais aucun des entremetteurs n’a été puni.

Sources (en anglais) : Le Times de Saint Pétersbourg, 13 février 2007, BBC, 13 février 2007

Liban : la fin de la conscription

Selon un article du journal libanais Daily Star, « La conscription militaire datant de la guerre civile a été officiellement reléguée dans les anales de l’histoire libanaise. Le 10 février, l’armée libanaise est officiellement devenue intégralement une force de volontaires. La loi 665/2005, qui a officiellement mis fin à la conscription au Liban, a été adoptée par la Parlement il y a deux ans, mais n’avait pas entièrement été appliquée jusqu’à samedi.

Parlant sous le couvert de l’anonymat, un porte-parole de l’armée a déclaré lundi au Daily Star que « à partir de lundi, l’armée va remplir ses rangs avec des volontaires ».

De toute façon, dans le cas du Liban aussi, l’abolition de la conscription ne signifie qu’une modernisation de l’armée libanaise, pour faire face aux « défis actuels en matière de sécurité ».

Sources (en anglais) : The Daily Star, 13 février 2007

Les dernières “urgences-objo”

Le mois dernier le siège de l'IRG a publié (en anglais) les “urgences-objo” suivantes :

(les archives complètes sont disponibles sur wri-irg.org/news/alerts)

• ISR14913-190207: ISRAEL: Fifth prison term for woman CO Hadas Amit Mon 19 February 2007
• ISR14913-120107: ISRAEL: Third prison term for woman CO Hadas Amit Fri 12 January 2007
• ISR14913-020107: ISRAEL: Woman CO Hadas Amit sentenced to second prison term of 10 days Tue 02 January 2007