Observations finales du Comité des droits de l’homme: Fédèration de Russie

CCPR/CO/79/RUS
6 novembre 2003

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17. Tout en se félicitant de la possibilité qu'ont désormais les objecteurs de conscience d'effectuer un service civil au lieu du service militaire, le Comité demeure préoccupé par le fait que la loi sur le service civil de remplacement, qui prendra effet le 1er janvier 2004, semble revêtir un caractère punitif du fait de la prescription d'un service civil 1,7 fois plus long que le service militaire. En outre, la loi ne semble pas garantir la compatibilité des tâches que doivent effectuer les objecteurs de conscience avec leurs convictions.

L'État partie devrait réduire la durée du service civil pour l'aligner sur celle du service militaire et faire en sorte que ses conditions soient compatibles avec les articles 18 et 26 du Pacte.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.79.RUS.Fr?Opendocument