Observations finales du Comité des droits de l’homme: Ukraine

CCPR/CO/73/UKR
12 novembre 2001

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20. Le Comité prend note avec préoccupation des renseignements fournis par l'État partie indiquant que l'objection de conscience au service militaire n'est acceptée que pour des motifs religieux et uniquement pour certaines confessions religieuses, énumérées dans une liste officielle. Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

L'État partie devrait élargir la liste des motifs légaux d'objection de conscience de manière à ce qu'ils englobent sans discrimination toutes les confessions religieuses et autres convictions, et veiller à ce que le service de remplacement réservé aux objecteurs de conscience s'accomplisse de manière non discriminatoire.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.73.UKR.Fr?Opendocument