Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») rendu le 19 juin 2003 dans l’affaire Hulki Güneş et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

par Nicos Trimikliniotis

Le 14 octobre 1996, Osman Murat Ülke - « Ossi » pour ses amis - commença à purger sa peine à la prison militaire de Mamak, à Ankara. Aussitôt, un flot de lettres de protestation et de solidarité commença à déferler. Le cas d'Ossi montre bien à quel point les lettres destinées aux Prisonniers pour la Paix peuvent être efficaces. Son emprisonnement était attendu, et des associations partenaires de la Turquie et de toute l'Europe occidentale - dont plusieurs sections de l'IRG - y étaient préparées.

Communication adressée au Gouvernement turc le 24 juillet 1998

Concernant Osman Murat Ülke

L'État n'est pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l'homme, qui en a renouvelé et précisé le mandat par sa résolution 1997/50. Agissant conformément à ses méthodes de travail, le Groupe a transmis au Gouvernement la communication susmentionnée.

La Constitution l'appelle le "service à la Patrie" et oblige chaque citoyen turc mâle de plus de vingt ans à prester un service militaire. Cependant, depuis des années et malgré la vigueur des traditions militaires turques, le refus de la conscription est largement répandu.

Osman Murat Ülke s'est présenté devant le tribunal militaire d'Ankara le 19 novembre dernier. Il y répondait à l'accusation de "séparer le peuple de l'armée" prononcée contre lui pour avoir brûlé ses papiers militaires durant une conférence de presse donnée un an auparavant.