Conseil de l'Europe, Comite des Ministres, Affaire contre la Turquie - Osman Murat Ülke

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39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 and CM/ResDH(2009)45,

DD(2009)556, DD(2010)107

Décision

Les Délégués,

1. prennent note des informations fournies par les autorités turques pendant la réunion, selon lesquelles le requérant dans cette affaire n’est pas privé de sa liberté ;

2. regrettent, néanmoins, qu’aucune information n’ait été fournie sur la question de savoir si le requérant est toujours recherché ou non ;

3. prient instamment les autorités turques de fournir au Comité des informations sur la situation du requérant sans plus de retard ;

4. réitèrent que des mesures législatives sont requises pour prévenir de nouvelles violations ;

5. invitent instamment les autorités turques à donner priorité à l’adoption des mesures législatives nécessaires sans plus de retard, après les élections générales de juin 2011.

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1797109&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

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