Observations finales du Comité des droits de l’homme : UKRAINE

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CCPR/C/UKR/CO/6
28 novembre 2006

(...)

12. L’État partie a annoncé qu’il prévoyait de transformer ses forces armées en créant une armée de métier composée uniquement de volontaires mais, en attendant, le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire doit être pleinement respecté. L’objection de conscience n’a été acceptée que pour des motifs religieux et uniquement pour certaines confessions religieuses.

L’État partie devrait étendre le droit à l’objection de conscience au service militaire obligatoire aux personnes qui font valoir des convictions non religieuses et l’accepter pour toutes les confessions religieuses.

(...)

Source : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G06/458/08/PDF/G0645808.pdf?OpenElement

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