Observations finales du Comité des droits de l’homme: Korea, South

CCPR/C/KOR/CO/3
28 novembre 2006

(...)

17. Le Comité est préoccupé par le fait: a) que, conformément à la loi sur le service militaire de 2003, la peine encourue en cas de refus d’effectuer le service militaire actif est un emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois ans et qu’il n’existe pas de limite législative au nombre de fois que ces personnes peuvent être appelées et soumises à de nouvelles sanctions; b) que les personnes qui n’ont pas effectué leur service militaire ne peuvent occuper des emplois dans l’administration ou les organismes publics et c) que les objecteurs de conscience condamnés sont stigmatisés du fait de leur casier judiciaire (art. 18).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître le droit des objecteurs de conscience d’être exemptés du service militaire. Il est encouragé à aligner sa législation sur l’article 18 du Pacte. Le Comité appelle, à cet égard, son attention sur le paragraphe 11 de son observation générale no 22 (1993) relative à l’article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion).

(...)

Source: http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G06/458/15/PDF/G0645815.pdf?Open…

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