La longue série de poursuites contre Lazaros Petromélidès

17/03/92

Il est appellé faire son service militaire, déclaration d'objection de conscience.

20/07/92

Interdiction de sortie du pays.

23/09/93

Nouvelle convocation à se présenter à l'armée.

23/12/96

Convocation à se présenter au Juge d'Instruction Militaire de la Marine, pour insoumission.

06/02/97

Mandat d'arrêt pour insoumission en temps de mobilisation générale des forces armées.

28/02/97

Le conseil des Juges de la Cour Militaire de la Marine décide son incarceration.

27/10/97

La Police le cherche afin de l'arrêter (cependant la loi 2510/97 a été votée 4 mois auparavant).

29/10/97

Nouvelle tentative de l'arrêter de la part de la Police.

31/03/98

Lazaros Petromélidès demande être reconnu objecteur de conscience.

07/05/98

Sa demande est rejettée à cause du refus - illegal - du commissariat de la Police de son quartier d' attester qu'il n'avait jamais demandé permis de porter des armes.

27/05/98

Arrestation de Lazaros Petromélidès et incarcération à la prison de Corinthe. La Police, sous la pression du Bureau Européen de l'Objection de Conscience, lui délivre l'attestation de non port d'armes. Nouvelle demande d'être reconnu objecteur de conscience.

02/06/98

Il est remis en liberté provisoire grâce à sa nouvelle demande pour le statut de l'objecteur de conscience.

23/11/98

Sa demande est acceptée. Il est appellé à faire un service civil de 30 mois (il aurait fait un service militaire de 4 mois, en raison de son âge et de sa situation familiale - pèred'un enfant - s'il avait opté pour ce dernier).

16/01/99

Il refuse de commencer son service civil pour protester contre la durée punitive de celui-ci.

10/02/99

Il perd le statut d'Objecteur de Conscience.

20/02/99

Il fait appel au Conseil de l'Étatconter la durée du service civil et la perte du statut d'Objecteur de Conscience.

08/03/99

Il est appelé à l'Armée.

15/04/99

Il est arrêté est condamné par la Cour Militaire de la Marine à 4 ans de prison ferme. Il est incarceré à la prison de Corinthe.

20/05/99

La pétition de sa mise en liberté conditionnelle est rejettée.

28/06/99

Son procès en appel est interrompu dans l'attente du jugement du Conseil de l'État à son sujet. Lazaros Petromélidès est remise en liberté conditionnelle.

26/07/99

Nouvel appel à l'Armée. Son refus de faire le service militaire entraine automatiquement un nouveau mandat d'arrêt pour insoumission.

29/03/00

Il est convoqué au Juge d'Instruction Militaire, pour ne pas avoir fait son service civil.

10/04/00

Inculpation pour insoumission et nouveau mandat d' arrêt, parce qu'il n'a pas fait son service civil.

12/05/00

La Cour Militaire de la Marine demande son arrestation.

16/04/02

Son procès à la Cour Militaire d'Appel (concernant sa condamnation à 4 ans de prison) est reporté sous la demande de ses avocats. Le conseil de l'État rejette son recours.

01/0802

Appelé à l'Armée encore une fois.

17/09/02

Son Procès à la Cour Militaire d'Appel reporté de nouveau (il est jugé pour l'insoumission de 1992, mais il est arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt ultérieur et incarceré.

19/09/02

La Cour Militaire de la Marine (première instance), se déclare incompétent en ce qui concerne son refus de commencer le srvice civil. Lazaros Petromélidès est remis en liberté conditionnelle.

07/11/02

Sixième appel à faire le service militaire.

12/06/03

La Cour Militaire d'Appel condamne Lazaros à 20 mois de prison avec trois ans de sourcis, pour l'insoumission de 1992.

03/07/03

Septième appel à faire le service militaire.

06/11/03

Huitième appel à faire le service militaire.

18/11/03

Report de son procès à la Cour Militaire de la Marine de Thessalonique (pour ne pas avoir fait son service civil) à cause d'une grève de l'Association des Avocats.

20/11/03

Tentative d'arrestation de Lazaros Petrmélidès à la suite des mandats d'arrêt consécutifs (chaque appel à l'armée entrainant un mandat d'arrêt).

22/01/04

Neuvième appel à faire le service militaire.

19/02/04

La Cour Militaire de la Marine de Thessalonique décide que les infractions concernant le service civil sont de la juridiction des Cours civiles. Lazaros est libre sans conditions.

22/03/04

Convocation à se présenter au Juge d'Instruction de la Marine.

13/05/04

Nouvelle convocation à se présenter au Juge d'Instruction de la Marine.

07/10/04

Dixième appel à faire le service militaire.

09-11/04

Quatre tentatives de l'arrêter.

07/12/04

La Cour de Cassation rejette son recours contre la condamnation pour insoumission en 1992.

16/12/04

Nouvelle condamnation, par coutumance cete fois-ci, pour insoumission par la Cour Militaire de la Marine à 30 mois de prison. Le Parquet demande une punition examplaire.

Écrivez au premier ministre grec, Kostas Karamanlis! Une carte de proteste est disponible au http://wri-irg.org/co/alerts/20041221b.html

Notes

[2] WRI's most recent CO-Alerts about Lazaros Petromelidis are: GR12008-091204 (9 December 2004) and GR12008-161204 (16 December 2004)