Observations finales du Comité des droits de l’homme: Estonie

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CCPR/CO/77/EST
15 avril 2003

(...)

15. Le Comité s'inquiète de ce que la durée du service de remplacement réservé aux objecteurs de conscience puisse être jusqu'à deux fois plus longue que celle du service militaire normal.

L'État partie a l'obligation de faire en sorte que les objecteurs de conscience puissent choisir d'effectuer un service de remplacement dont la durée n'ait pas un effet punitif (art. 18 et 26 du Pacte).

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.77.EST.Fr?Opendocument

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