Observations finales du Comité des droits de l’homme: Ouzbékistan

en
es
fr

CCPR/CO/71/UZB
26 avril 2001

(...)

24. Le Comité est très préoccupé par les dispositions de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, qui imposent aux organisations et associations religieuses d'être enregistrées pour pouvoir pratiquer leur religion et manifester leurs croyances. Il s'inquiète également de l'article 240 du Code pénal qui rend passibles d'une peine les dirigeants d'organisations religieuses qui ne font pas enregistrer leurs statuts.

Le Comité recommande vivement à l'État partie d'abroger les dispositions en question, qui ne sont pas conformes aux dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 18 du Pacte. Les procédures pénales engagées en application de ces dispositions devraient être abandonnées et les personnes condamnées acquittées et indemnisées.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.71.UZB.Fr?Opendocument

Countries
Theme
Institutions

Ajouter un commentaire

Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

4 + 0 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.