Observations finales du Comité des droits de l’homme: Chypre

en
es
fr

CCPR/C/79/Add.88
6 August 1998

(...)

17. Le Comité s'inquiète du traitement discriminatoire réservé aux objecteurs de conscience à Chypre, qui sont passibles d'une ou plusieurs sanctions pour refus du service militaire. Le Comité recommande que le nouveau projet de loi relatif aux objecteurs de conscience assure à ces derniers un traitement équitable au regard de la loi et élimine les longues peines de prison.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.88.Fr?Opendocument

Countries
Theme
Institutions

Ajouter un commentaire

Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

1 + 0 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.