Observations finales du Comité des droits de l’homme: Slovaquie

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CCPR/C/79/Add.79
4 août 1997

(...)

12. Le Comité s'inquiète de l'insuffisance des mesures prises jusqu'ici pour appliquer diverses dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux et du Pacte. Il déplore notamment l'absence ou l'insuffisance de lois applicables aux domaines relevant de l'article 14 du Pacte, touchant la nomination des membres de l'appareil judiciaire, de l'article 4, de l'article 18, touchant le droit à l'objection de conscience au service militaire sans prolongation de la période de service à titre de sanction, et de l'article 25 du Pacte.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.79.Fr?Opendocument

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