Observations finales du Comité des droits de l’homme: Iraq

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CCPR/C/79/Add.84
19 novembre 1997

(...)

11. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que le décret No 115 du Conseil du commandement de la Révolution du 25 août 1994 viole les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, qui limite l'application de la peine capitale aux "crimes les plus graves", en stipulant que les personnes qui se sont soustraites au service militaire à plusieurs reprises sont passibles de la peine de mort et que ce texte comporte des dispositions à caractère rétroactif, contraires à l'article 15 du Pacte.

Aussi le Comité recommande-t-il que :
L'application de ce décret soit suspendue sans plus attendre et que des mesures soient prises en vue de son abrogation.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.84.Fr?Opendocument

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