Observations finales du Comité des droits de l’homme: Chypre

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CCPR/C/79/Add.39
21 septembre 1994

(...)

10. Le Comité est préoccupé par le traitement inéquitable des objecteurs de conscience à Chypre, qui sont soumis à un service de remplacement, d'une durée excessive de 42 mois, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions des articles 18 et 26 du Pacte, et par le fait que les personnes qui n'accomplissent pas de service militaire sont passibles de sanctions répétées.

(...)

19. Le Comité recommande que la législation applicable aux objecteurs de conscience soit amendée pour assurer qu'ils soient traités équitablement devant la loi, réduire la durée excessive du service national de remplacement et restreindre les possibilités de sanctions répétées.

(...)

Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.79.Add.39.Fr?Opendocument

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