Communication adressée au Gouvernement turc le 24 juillet 1998
Concernant Osman Murat Ülke
L'État n'est pas partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
1. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été créé par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l'homme, qui en a renouvelé et précisé le mandat par sa résolution 1997/50. Agissant conformément à ses méthodes de travail, le Groupe a transmis au Gouvernement la communication susmentionnée.