Déclaration conjointe des organisations sud-coréennes se félicitant de la décision de la Cour constitutionnelle de reconnaître le droit à l'objection de conscience

Aujourd'hui [28 juin 2018], la Cour constitutionnelle de la République de Corée a jugé que l'article 5 (1) de la loi sur le service militaire (ci-après «MSA») n'était pas conforme à la Constitution de la République de Corée car le gouvernement ne prévoyait pas la possibilité d’effectuer un service civil alternatif au service militaire pour les objecteurs de conscience. Cette dernière a annoncé que la disposition actuelle ne continuerait d’être appliquée que jusqu’au 31 décembre 2019 dernier délai . La décision de la Cour condamnant cette inertie législative implique qu'il est inconstitutionnel de ne pas promulguer la loi appropriée, requise par la Constitution. Dans la décision rendue ce jour, la Cour a reconnu l'objection de conscience comme l'exercice du droit à la «liberté de conscience», qui est un droit fondamental garanti par la Constitution. Elle a également souligné que l'article 5 (1) du MSA était inconstitutionnel étant donné qu'il ne proposait aucun service civil de remplacement aux objecteurs de conscience qui sont considérés comme des criminels.

Cette décision nous rapproche d'une société plus mûre, où la conscience des différents individus est respectée et où les droits de l'homme sont garantis, ouvrant la voie vers la paix pour les nombreux Sud-coréens qui ont été forcés de choisir entre accomplir leur service militaire ou être emprisonnés. Le Centre pour les droits de l'Homme des militaires en Corée (The Center for Military Human Rights Korea) et les ONG sud-coréennes Minbyun Lawyers for a Democratic Society, People's Solidarity for a Democratic Society et World Without War se félicitent de la décision de la Cour, qui est l'aboutissement d'une longue lutte pour la reconnaissance du droit à l'objection de conscience et la mise en place d'un service civil alternatif au service militaire obligatoire. Nous revendiquons l'instauration rapide d'un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Cette décision se faisait attendre depuis de longues années. Trop de personnes ont été inutilement emprisonnées. Jusqu'à présent, la conscience et les croyances pacifistes de nombreux Sud coréens n'étaient pas reconnues, et ces derniers étaient considérés comme des criminels.  La liberté de conscience, inscrite dans la Constitution, a été mise à mal par le MSA. Depuis le début de la guerre de Corée, où des sanctions pénales ont été prononcées contre les objecteurs de conscience en Corée du Sud, plus de 19 800 hommes ont été punis pour avoir refusé d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience ou de religion. Les objecteurs de conscience ont passé plus de 36 000 ans en prison. Des hommes qui n'ont jamais fait de mal ni volé personne ont attendu cette décision pendant d'innombrables années. Bien que cette décision soit tardive, elle marquera un net changement dans notre société. En outre, celle-ci constitue un pas de plus pour  notre société vers l'ère de la paix dans la péninsule coréenne que les dirigeants de la Corée du Nord et du Sud ont déclarée à Panmunjom.

Les prochaines dispositions devraient être prises sans plus tarder. Les juges de la Cour suprême, qui doivent convoquer une audience publique sur la question, devraient déclarer l'ensemble des accusés non coupables conformément à la décision de la Cour constitutionnelle en reconnaissant le refus du service militaire pour des raisons de conscience comme un des "motifs justifiables "stipulés dans le MSA. Le ministère de la Défense nationale devrait accélérer le processus de mise en place d'un système de service de remplacement. Immédiatement après la décision de la Cour, le ministère a annoncé qu'il « parachèverait sa politique dès que possible par le biais du processus décisionnel et de la procédure législative conformément à cette décision». L'Assemblée nationale devrait rapidement transmettre au MSA les projets de loi d'amendement qui sont en suspens dans le comité permanent concerné afin que les bases juridiques du service de remplacement puissent être établies. Comme la Cour constitutionnelle a fixé un délai pour l'adoption de la législation appropriée d'ici fin 2019, les projets de loi visant à instaurer un service alternatif devraient être délibérés lors de la session ordinaire de l'Assemblée nationale dans la seconde moitié de l'année afin que celle-ci puisse entrée en vigueur d'ici 2019.

Les décisions de la Cour constitutionnelle lient tous les organismes gouvernementaux. À cet égard, il faut mettre un terme à la discrimination et à la criminalisation profondément enracinées des objecteurs de conscience. L'Administration du personnel militaire de Corée du Sud (Military Manpower Administration) devrait cesser immédiatement de publier illégalement des informations personnelles sur ces derniers. Le ministère de la Justice devrait envisager d'accorder son pardon aux objecteurs de conscience qui ont accompli leur peine. Si l'on suit le raisonnement qui a mené à la décision de la Cour, plus de 200 objecteurs de conscience sont actuellement emprisonnés uniquement pour avoir exercé leurs droits constitutionnels. Le ministère de la Justice devrait prendre les mesures appropriées pour ceux-ci.

Dans la décision rendue ce jour, la Cour a également jugé que l'article 88 (1) du MSA ne violait pas la Constitution. Cet article prévoit jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour quiconque manque de s'engager sans motifs valables. La constitutionnalité de ce dernier avait déjà été contestée en 2004 et en 2011. Alors que la décision de la Cour sur l'article 5 (1) du MSA impose effectivement la reconnaissance constitutionnelle de l'objection de conscience et la mise en place d'un système de service alternatif, il est regrettable que la Cour ait jugé cette clause pénale constitutionnelle. Cela constitue un obstacle qui rend difficile la réparation immédiate des droits des objecteurs de conscience qui sont actuellement jugés ou en prison. Néanmoins, il faut que le pouvoir judiciaire et le ministère de la Justice prennent en considération le raisonnement général de la décision de la Cour constitutionnelle en s'assurant de prendre les mesures subséquentes, dont l'acquittement des objecteurs de conscience qui sont jugés.

Les organisations de la société civile sud coréennes ont déjà appelé les autorités à initier le débat sur ce qui constituerait un système de service alternatif raisonnable en soumettant leur «Projet des organisations de la société civile pour la mise en place d'un système de service alternatif raisonnable». Selon les ONG Amnesty International Corée du Sud, Minbyun Lawyers for a Democratic Society, People's Solidarity for Participatory Democracy, et World Without War “ effectuer un service de remplacement ne signifie pas être exempté du service militaire ou être privilégié.  Le but est de servir la communauté avec un niveau d'exigence et d'engagement équivalent à celui qu'implique l'exécution du service militaire obligatoire, tout en respectant la conscience des objecteurs.” Ces ONG ont également suggéré “des critères à partir desquels on pourrait définir un système de service alternatif raisonnable” fondés sur des principes internationalement reconnus.Ces critères incluent les principes suivants: examiner les objecteurs de conscience et administrer un système de service alternatif en dehors de la sphère militaire; exiger un temps de service beaucoup plus long que la durée du service militaire obligatoire pourrait constituer une autre forme de sanction; et donner la possibilité aux objecteurs de conscience qui sont en service actif ou réservistes de demander à effectuer un service de remplacement. La projet a également insisté sur le fait que l'opinion de la société civile, qui comprenait celles des experts non gouvernementaux et des objecteurs de conscience, devrait être reflétée tout au long du processus de mise en place d'un système de service de remplacement au service militaire. Nous devons laisser derrière nous le débat contre-productif sur la question de savoir s'il faut autoriser un service alternatif et plutôt se concentrer sur le type de système de service alternatif que nous devrions obtenir.

Nous exprimons notre sincère gratitude et notre profond respect à tous les avocats, journalistes, militants et objecteurs de conscience qui se sont engagés dans la lutte pour la reconnaissance du droit à l'objection de conscience, la mise en place d'un service alternatif, la paix et les droits de l'Homme en Corée du Sud. La conscience a gagné. La paix a gagné. Libérez tous les prisonniers pour la paix.
 

28 juin 2018
 

Le Centre pour les droits de l'Homme des militaires de Corée (Center for Military Human Rights Korea), Minbyun Lawyers for a Democratic Society, People's Solidarity for Participatory Democracy, World Without War.

Traduction: Romain Ducroux