Observations finales du Comité des droits de l’homme: Luxembourg

CCPR/CO/77/LUX
15 avril 2003

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7. Le Comité constate, d'une part, que l'État partie octroie des aides financières aux seules communautés chrétienne et juive, et d'autre part, que les critères (tels que l'appartenance à une religion reconnue mondialement et officiellement dans au moins un pays de l'Union européenne) peuvent poser problème au regard de leur compatibilité avec les dispositions des articles 18, 26 et 27 du Pacte.

L'État partie devrait s'assurer du traitement sans discrimination des communautés de religion et de conviction dans le domaine de l'assistance financière, et qu'à cette fin, tous les critères en ce domaine soient révisés en vue de s'assurer de leur compatibilité avec le Pacte.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.77.LUX.Fr?Opendocument