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Le dossier Osman Murat Ülke

Osman Murat Ülke a déclaré son objection de conscience et brulé son ordre d'appel le 1er septembre 1995 à Izmir. Il a été arrêté plus d'un an plus tard – le 7 octobre 1996 – sur la base de l'article 155, « pour éloigner la population de son armée ». Une fois au mains de l'armée, il a été transféré à son unité, ou il a refuser d'obéir à tout ordre, et il fut à plusieurs reprises poursuivi pour refus d'obéissance, menant à ce que l'a cour européenne des droits de l'homme a appelé « l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement », qui a duré jusqu'à sa libération 2 ans et demi plus tard, toujours officiellement dans l'obligation d'effectuer son service militaire et de ce fait obligé de vivre dans la clandestinité.

Le 24 janvier 2006, la CEDH a jugé que le traitement infligé à Osman revient à une « mort civile » et qu'il est une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamnant la Turquie au paiement de dommages et intérêts. Cependant, les domages et intérêts ne modifient pas la situation de Osman. En juin 2007, il a reçu la notification pour l'exécution du reliquat d'une condamnation datant de 1999. La Turquie défie ainsi la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe a mis en exergue lors de sa réunion d'octobre 2007 que les arrêts de la CEDH « sont applicables directement dans l’ordre juridique turc en vertu de l’article 90 de la Constitution turque », et prie instamment la Turquie à mettre un terme à la violation du droit d'Osman. Le dossier n'est toujours pas clos...