Support Turkish conscientious objectors

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE TARHAN c. TURQUIE

(Requête no 9078/06)

ARRÊT
STRASBOURG
17 juillet 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Tarhan c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,

(Requête no 42730/05)

ARRÊT
STRASBOURG
12 juin 2012

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Savda c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Isabelle Berro-Lefèvre,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 mai 2012,

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.

DD(2009)556 ; DD(2010)107, DH-DD(2011)600

Décisions

Les Délégués

39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 and CM/ResDH(2009)45,

DD(2009)556, DD(2010)107

Décision

Les Délégués,

1. prennent note des informations fournies par les autorités turques pendant la réunion, selon lesquelles le requérant dans cette affaire n’est pas privé de sa liberté ;

Tout emprisonnement d'objecteurs de conscience peut maintenant relever de la détention arbitraire.

Une victoire juridique supplémentaire dans la série en faveur des objecteur de conscience de Turquie : le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a examiné le cas de l'objecteur de conscience turque Halil Savda lo

Les objecteurs de conscience turques ont remporté une nouvelle victoire à la Cour européenne des droits de l’homme. Le 8 janvier 2008, la cour de Strasbourg a accordé à Sanar Yurdatapan, porte-parole de l’Initiative pour la liberté de pensée, € 2 000 en dommages et intérêts et € 1 500 pour les frais de justice.

«Article 318

1. Les personnes qui incitent, suggèrent ou font une propagande qui aura pour effet de décourager les gens d'accomplir le service militaire seront condamné à une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.

Osman Murat Ülke a déclaré son objection de conscience et brulé son ordre d'appel le 1er septembre 1995 à Izmir. Il a été arrêté plus d'un an plus tard – le 7 octobre 1996 – sur la base de l'article 155, « pour éloigner la population de son armée ».

« Le service patriotique est un droit et un devoir de tout citoyen turque », indique l'article 72 de la constitution turque. Le service militaire apparait donc comme un passage obligé dans la vie de toute homme turque, et l'idée qu'un homme déclaré physiquement apte ne serve pas dans l'armée du pays, peut à peine être énoncée en public.

En janvier 2006, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg a statué sur le cas de l'objecteur de conscience turc Osman Murat Ülke, qui a passé deux ans et demi dans une prison militaire, de 1997 à 1999, sous des inculpations à répétition de « refus d'obéissance ».

Bienvenue sur l'édition spéciale du Fusil brisé pour la Journée des Prisonniers pour la Paix - 1er décembre. Cette année nous nous concentrons sur la situation en Turquie. Nous avons pris cette décision avant l'escalade actuelle du conflit turco-kurde, qui met en lumière à nouveau le pouvoir de l'armée dans la société et la vie politique : c'est une institution qui est au-dessus de tout - le gouvernement, la constitution, les standards internationaux en matière de droits de l'homme.

Les 27 et 28 janvier 2007, une conférence internationale sur l’objection de conscience à eu lieu à l’Université Bilgi d’Istanbul.