Mon testament

COMMENT FAIRE BENEFICIER L’IRG DE VOTRE LEG DEPUIS LA FRANCE?

Chaque individu peut rédiger un testament en faveur d’une association de son choix. En France, l’Union Pacifiste de France a très généreusement proposé de servir de canal en cas de leg d’un citoyen ou citoyenne française à l’IRG, afin de faciliter les formalités administratives.
Pour ce faire, le leg devra être établi au bénéfice de la FONDATION DE FRANCE, en indiquant quelle quantité sera reversée à l’UPF dans le but d’être utilisée pour le travail antimilitariste de l’Internationale des Résistants à la Guerre.

En effet, seules certaines associations ou fondations, comme la Fondation de France, peuvent recevoir des legs exonérés en totalité des droits de mutation, car reconnues d’utilité publique (article 795 du CGI).

Pour obtener plus de renseignements, vous pouvez contacter l’Union Pacifiste de France en laissant un message au 01 45 86 08 75 (ou 00 33 1 45 86 08 75 depuis l’étranger), ou en écrivant à l’adresse suivante: UPF - BP 40 196 - 75624 PARIS CEDEX 13.

QUELLES SON LES NORMES LEGALES  ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES?

Peut-on tout léguer à l’UPF/IRG via la Fondation de France?

Si vous n’avez ni descendant, ni conjoint survivant, vous êtes libre de léguer la totalité de vos biens à l’association ou fondation de votre choix (art. 916 du Code Civil). 



Dans le cas contraire, il faut réserver à ses descendants, son conjoint ou sa conjointe une part minimale de son patrimoine, appelée la réserve héréditaire.
Cette réserve est variable selon le nombre d'enfants: de 50 % pour un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/4 pour trois enfants ou plus.

En absence de descendants, la réserve de la conjointe ou du conjoint survivant est fixée à ¼ du patrimoine du défunt ou de la défunte.

• La Fondation de France accepte les legs de toute nature : somme d’argent, assurance vie, bien immobilier, portefeuille financier, œuvre d’art, etc.
• Il n’existe pas de montant minimum pour un legs.

Vous trouverez une information détaillée sur ces sites internet:

• La Fondation de France dispose d’un service juridique (01 44 21 31 16; liberalites@fdf.org) et d’une information abondante sur la page web: http://www.fondationdefrance.org
• Guide des Associations et Fondations faisant appel à la générosité publique: http://www.generosite.org/indexNonFlash.cfm

JE N’AI PAS ENCORE FAIT DE TESTAMENT : COMMENT PROCÉDER?

Les deux formes plus courantes de testament son:
Le testament olographe:

• Vous devez l’écrire en entier de votre main, sur papier libre (il ne doit jamais être tapé sur ordinateur, même en partie).
• Il doit être daté précisément : jour, mois, année. Il est conseillé d´annexer la première page d’un journal quotidien du même jour (pour confirmation de la date).
• Vous devez le signer.
• Il ne nécessite aucune autre formalité particulière et n'occasionne pas de frais.

Modèle de testament olographe (à écrire de sa main):
« Ceci est mon testament.
Je soussigné (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile)
Sain de corps et d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil, teste en faveur de :
L’Union pacifiste de France (pour soutenir le travail de l’Internationale des Résistants à la Guerre), association régie par la loi de 1901, domiciliée au 66, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris…
À qui je lègue : ….
Fait entièrement de ma main, le…
À …
En trois exemplaires, dont deux remis en sécurité à l’Union pacifiste de France. »

Le testament authentique

• Il est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire assisté de 2 témoins. 
• C’est vous qui dictez le testament et le notaire le rédige. Le testament vous est ensuite lu et vous le signez en présence du notaire et des témoins, qui le signent également.
• La rédaction occasionne des frais notariaux.

Dans les deux cas, il est possible de désigner un exécuteur o une exécutrice testamentaire, qui sera chargé de veiller au respect des dernières volontés (son mandat est valable pour une durée d’un an après le décès).

J’AI DÉJÀ RÉDIGÉ UN TESTAMENT : COMMENT PUIS-JE LE MODIFIER?

Un testament, qu’il soit olographe ou authentique, a une validité illimitée, mais vous pouvez le modifier et changer de bénéficiaire à tout moment.

Pour un testament olographe, il suffit de détruire le précédent et d’en écrire un nouveau. Si vous ne retrouvez pas le premier document, la date du nouveau testament annulera de fait l’ancien. Pour plus de clarté, vous pouvez préciser d’entrée que «ce testament annule les précédents».
Si les modifications sont minimes, on peut se contenter de rédiger un complément – signalé comme tel – signé et daté au testament. C’est un « codicille », en terminologie juridique.
Dans le cas d’un testament authentique, vous devrez retourner chez un notaire, ou simplement l’annuler en élaborant un nouveau testament olographe.

A QUI DOIS-JE NOTIFIER DE MON TESTAMENT?

Un testament authentique est automatiquement conservé dans l’étude de votre notaire, qui le fera aussi enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV) si vous en formulez la demande expresse.

Dans le cas d’un testament olographe, nous vous conseillons d’en adresser deux exemplaires (manuscrits, datés et signés) à l’Union Pacifiste de France, afin que celle-ci puisse en faire enregistrer un par son notaire auprès du Fichier central des dernières voluntés (sans frais additionnels pour vous).

Ce fichier indique l'existence d'un testament, la date de son dépôt et le nom du notaire qui le détient. Son contenu lui-même ne peut être connu qu’aprés le décès et sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritier/héritière ou de légataire.

Y-A-T’IL D’AUTRES OPTIONS POUR SOUTENIR FINANCIÈREMENT LE TRAVAIL ANTIMILITARISTE DE L’IRG ?

Outre le leg, il y a aussi d’autres options pour soutenir notre action:

• Vous trouverez ICI l’information pour réaliser un don directement à l’IRG
• Vous pouvez aussi établir une assurance vie au profit de l’UPF, indiquant la part qui reviendrait au travail International de l’IRG